CONTRAT D'ÉDITION ARTISTIQUE

INTRODUCTION

          MY WALL permet aux artistes ( peintres, illustrateurs, photographes, designers, caricaturistes ) du monde entier de gagner de l'argent de leurs œuvres d’art en les rendant disponibles à la vente immédiatement sous forme d'impression sur trois supports : toile canevas, panneau en aluminium et panneau en plexiglas sans renoncer à leurs droits. ‘Les artistes d’abord’, nous comprenons l'importance de représenter son travail avec qualité, et nous croyons également qu'il est essentiel que tous les utilisateurs de MY WALL respectent le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. Si vous êtes un artiste, un client, ou même si vous êtes juste en train de naviguer sur le site, merci de respecter les droits de propriété intellectuelle de toutes les œuvres que vous voyez ou achetez sur MY-WALL.FR.

          Soyez conscients que lorsque vous postez votre travail sur MY WALL, il sera accessible au public pour le voir ou l’acheter comme un produit. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE S’ASSURER QUE VOUS respectez vos RESPONSABILITÉS JURIDIQUES ET que  vous ne violez pas les droits d'une personne ou une loi en publiant vos TRAVAUX POUR LA VENTE PAR MY-WALL.FR.  MY WALL fournit une gamme de services qui vous permettent de publier, vendre, commenter, promouvoir, et acheter de l'art et des produits liés à l'art par www.my-wall.fr

            Nous vous prions de lire les Conditions du contrat d'édition artistique de MY WALL attentivement. Avant de placer le contenu, de l'utiliser ou de vendre des produits via MY WALL, vous devez accepter les Conditions du contrat. Ces conditions sont un accord juridique entre vous et MY WALL. Créer un compte MY WALL  OU acheter des produits par les services MY WALL  INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS  DE CE CONTRAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VIE PRIVÉE.

          "Vous" désigne individuellement, et si vous acceptez ces Conditions au nom d'une société ou autre entité juridique, « Vous »  désigne cette entité juridique. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et, si vous acceptez ces Conditions au nom d'une société ou autre entité juridique, vous avez le pouvoir de contracter au nom de cette personne morale. SI VOUS  NE REPONDEZ PAS à ces exigences OU N’ ACCEPTEZ PAS CES TERMES,  VOUS NE POUVEZ PAS créer un compte ou utiliser les services de MY WALL.

 Si une condition venait a faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société siège en France, s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

L’auteur reste à chaque étape libre d’exprimer sa créativité et n’est à aucun moment subordonné dans ces rapports avec le site internet.

Il est ici rappelé que le contrat d’édition est un contrat solennel. Il est défini par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), dont l’article L.132-1, qui dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

La notion « édition » concerne les œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les disques, les phonogrammes, les films, les multimédias, les bandes magnétiques, les Cdroms, les dessins, les peintures, les maquettes, les estampes, etc., sauf le livre. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment où elles constituent des œuvres de l’esprit ayant besoin d’une fabrication. De plus l’éditeur, c’est à dire le cocontractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et de la diffusion de l’œuvre. Il s’agit donc d’un transfert du droit de reproduction mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre.

             CECI EXPOSE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. LE CONTENU

Vous comprenez que toutes les informations, images, photos, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, ou d'autres matériaux envoyés, affichés, publiés, exécutés, ou mis en vente par les Services de MY WALL ("Contenu »), qu’ils soient affichés publiquement ou transmis de manière privée, sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

2. VOTRE CONTENU

Entre vous et MY WALL, vous possédez et conservez tous les droits de votre contenu. Vous accordez par les présentes à MY WALL une licence mondiale, cessible, non exclusive et sans redevance, afin d’utiliser, afficher publiquement et exécuter publiquement, publier, reproduire, modifier et distribuer votre contenu dans tout format ou média connu ou développée ultérieurement à des fins de la promotion de votre contenu, vous  lui donnez aussi la licence de produire et  promouvoir vos créations sur toile canvas, panneau en aluminium et panneau en plexiglas.

VOUS, ET NON PAS MY WALL, êtes entièrement responsable POUR TOUS VOTRE contenu que vous rendez DISPONIBLE ET TOUS LES PRODUITS que vous mettez à la vente à travers MY WALL.

             Vous déclarez et garantissez que: 

  •       Vous possédez tous les droits de propriété intellectuelle de votre contenu ou que vous avez obtenu tous les droits d'auteur, droits des marques, les droits de publicité et autres droits nécessaires pour  rendre votre contenu disponible via les Services MY WALL, pour fabriquer, distribuer et vendre des produits qui incluent votre Contenu et accorder à MY WALL ces droits dans ces termes;

  •    Votre Contenu, fabrication, distribution et vente de produits qui incluent votre Contenu ne portent et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou entité, y compris sans limitation les droits d'auteur, les droits moraux, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de publicité ou aux droits de la vie privée;

  •   Vous passerez en revue et vous vous conformerez à ces conditions, à toutes les autres règles, politiques et procédures que MY WALL peut publier de temps à autre et toutes les lois, règles et règlements; 

  •   Votre Contenu ne contient pas de matière qui est fausse, inexacte, trompeuse, incomplète ou diffamatoire, obscène, pornographique, indécente, harcelante, menaçante, nuisible, et irrespectueuse de la vie privée, ou en violation des droits de la personne, y compris leur vie privée ou les droits de publicité, votre contenu ne doit être injurieux, incendiaire ou autrement répréhensible

  •   Votre contenu doit être exact, il ne doit être ni trompeur, ni mensonger et ne diffuse pas des marchandises, produits, services, systèmes ou promotions à caractère frauduleux, xénophobes, homophobes, islamophobes ou antisémites.

MY WALL se réserve le droit de présélectionner votre Contenu (mais n'a aucune obligation de le faire), d'examiner et de supprimer votre Contenu du Site, de suspendre ou de résilier votre compte et d'annuler les services qui vous sont fournis par www.my-wall.fr à tout moment à sa seule discrétion. MY WALL a une politique de tolérance zéro concernant la violation de la propriété intellectuelle. Si vous envoyez un contenu ou offrez des produits à la vente et que MY WALL, à sa seule discrétion, croit pouvoir porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une autre partie, MY WALL  peut résilier immédiatement votre compte, en plus de tout autre recours qu'elle peut avoir auprès de la juridictions compétente.

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RAPPEL :

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROTECTION : 

1- Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

     Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).

2- L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

      L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. 

      Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.

      Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.

       Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d'un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s'identifier comme auteur :

        – auprès d'un huissier ou notaire ;

        – auprès d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l'utilisation d'une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l'auteur introduit les éléments qu'il souhaite dater ;

        – auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.

L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi. 

3- Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10) 

      En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. 

     La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcée

     La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :

- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).

- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3). 

     La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions. 

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Procédure pour Signalement d’infractions au droit d'auteur: 

       MY WALL a une politique de tolérance zéro concernant la violation des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez, que le contenu ou les produits mis à disposition via www.my-wall.fr violent vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous envoyer un avis de prétendue violation en fournissant les informations suivantes par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous.

-Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle qui a été prétendument violé;

 

-Une identification des œuvres prétendues avoir été enfreintes, ou si c’est une seule notification d'une plainte pour violation du droit d'auteur couvrant plusieurs œuvres protégées, une identification sous forme d’une liste représentative de ces travaux sur le site;

-Une identification du contenu ou produit qui est prétendu avoir atteint vos droits ou qui est l'objet d'activités de contrefaçon et qui doit être enlevé ou dont l'accès doit être désactivé, y compris des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à MY WALL de le localiser;


Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, y compris l'adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;

 

-Une déclaration que la partie plaignante a une croyance de bonne foi que l'utilisation du contenu ou des produits n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur ou un autre propriétaire des droits de propriété intellectuelle, par son agent ou par la loi;

 

-Une déclaration faite sous peine de parjure, que les informations contenues dans l’avis de prétendue violation est exacte et que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui est prétendument violé.

MY WALL

Attention: « les droits de propriété intellectuelle »

21 Bis rue Simplon 75018 - Paris

France

Email :  contact@my-wall.fr

Téléphone : 01 85 09 13 25 

Vous reconnaissez que si vous ne parvenez pas à vous conformer à toutes les exigences de la présente section de préavis ci-dessus, votre avis de prétendue violation peut ne pas être valide.

 

Quand un avis de prétendue violation complet et approprié est reçu par MY WALL, c’est à la responsabilité de MY WALL d'enquêter rapidement et de prendre les mesures appropriées. Cette action peut comprendre, sans limitation :

 1-Supprimer ou désactiver l'accès au contenu, supprimer le produit ou autre élément identifié dans l’avis de prétendue violation.

 2- Informer l'utilisateur de www.my-wall.fr  impliqué que nous avons supprimé ou désactivé l'accès à cet élément.

 3 -L'annulation de commandes de produits qui incluent le contenu identifié dans l’avis.

 4 - Résilier le compte de cet utilisateur.

 

Seuls les avis de suspicion de violation de propriété intellectuelle doivent être envoyés à MY WALL. Pour toutes les autres demandes d'assistance technique, les évaluations, commentaires et autres communications, nous vous prions de contacter le service client.

 3. VIE PRIVÉE

Nous considérons la protection de la vie privée des utilisateurs comme très importante. Vous pouvez accéder et modifier les informations que vous nous fournissez et choisir de ne pas recevoir certaines communications en vous connectant à votre compte et en modifiant vos préférences de compte ou de non-participation à certaines communications. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées, votre seul recours est de cesser d'utiliser MY-WALL.FR 

 4. OBJET DU CONTRAT

La société MY PEINTURE SASU entend soumettre sur son site Internet www.my-wall.fr des visuels d’œuvres de différents auteurs à l’appréciation du public et à la vente. Le prix de vente est fixé par l’artiste. Les exemplaires de l’œuvre ainsi vendus pourront être cédés sur tout le territoire français ainsi que sur tout le territoire mondial sans distinction durant toute la durée du présent contrat.

 5. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour la durée de vente de l’œuvre.

 6. OBLIGATION DE L'AUTEUR

Le nombre d’œuvre que l’auteur devra fournir à l’éditeur n’est pas déterminée par avance. L’auteur reste libre de sa créativité, l’œuvre devra être originale et dans la mesure du possible porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’auteur garantit détenir la propriété pleine, entière et exclusive des droits, ou avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations nécessaires pour la conclusion du présent contrat d’édition. L’auteur garantit que l’intégration des créations libres de droit, dont il n’est pas l’auteur, est compatible avec la présente édition. Au titre de la présente garantie, l’auteur s'engage à assurer à ses frais la défense de MY-PEINTURE SASU contre toute allégation portant sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle en France, et, en conséquence, à payer les dommages et intérêts et les frais et dépenses auxquels MY-PEINTURE SASU serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la force jugée sur la base d'une telle allégation, à condition que MY PEINTURE SASU :

1) Ait notifié l'existence de cette allégation dès sa survenance à l’AUTEUR.      

2) Ait permis à l’AUTEUR d'avoir seul la direction de la défense et de toute négociation en vue d'un accord, et ait collaboré avec l’AUTEUR à ces fins.

L’auteur décide du prix de vente.

L’auteur doit remettre l’œuvre à l’éditeur sous une forme permettant la fabrication normale. Par le présent contrat, l’auteur cède ainsi le droit de reproduction qui est confié à l’éditeur et le droit de représentation. L’auteur cède le droit de divulgation de son œuvre durant toute la période du présent contrat. L’auteur autorise MY-PEINTURE SASU à utiliser toute représentation de l’œuvre à des fins commerciales (promotion, communication, opérations spéciales). 

7. OBLIGATION DE L'ÉDITEUR

L’éditeur doit assurer à l’œuvre sélectionnée et reproduite une exploitation permanente et suivie. A cet effet, l’éditeur s’engage à fournir sur son site Internet un visuel de toutes les œuvres de l’auteur parmi d’autres œuvres d’artistes. L’éditeur s’oblige ainsi à faire connaître l’auteur. L’éditeur doit commercialiser l’œuvre et s’acquitter des taxes et impôts y afférents. L’éditeur s’engage à respecter le droit au respect de son œuvre. Aucune atteinte ne sera apportée à l’œuvre de l’auteur tant physique que morale, que ce soit lors de la phase de communication par les visuels ou dans l’éventualité de sa commercialisation, lors de sa phase de reproduction. L’éditeur ne peut transmettre le bénéfice du présent contrat à des tiers indépendamment de son fonds de commerce sans le consentement du l’auteur.

8. RÉMUNÉRATION

Dans le cadre de la commercialisation de l’œuvre de l’auteur, la rémunération de l’auteur est basée sur le prix de vente auquel l’artiste a décidé de vendre. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participations aux frais de livraison. Les artistes perçoivent une commission sur chacune des ventes de leurs créations. Le montant de la commission par défaut de l'artiste est de 12 pour cent du prix recommandé HT. Les prix recommandés sont les prix conseillés par MY Wall.  La survaleur est la somme que l’artiste peut ajouter au prix recommandé. Le montant de la commission est égal : montant de la commission par défaut + 55 pour cent du montant HT de la survaleur. La rémunération de l’auteur sera versée par l’éditeur et  prendra en compte que les ventes réalisées, intégralement payées par l’acheteur et dont le délai de rétractation sera échu. L’auteur peut demander le versement de sa rémunération si le montant de celle-ci atteint 50 euros.

GRILLE TARIFAIRE, EN EUROS, DES PRIX RECOMMANDÉS :

-Tableau sur Toile

Dimension
Prix recommandés
Profit MY-WALL
Profit Artiste
40X40
55 
5.5  
5.5  
60X60
75 
7.5 
7.5 
80X80
115
11.5 
11.5 
100X100
139 
13.9 
13.9 
40X60
69 
6.9 
6.9 
60X90
95 
9.5 
9.5 
80X120
139 
13.9 
13.9 
60X40
69 
6.9 
6.9 
90X60
95 
9.5 
9.5 
120X80
139 
13.9 
13.9 
45X60 
75 
7.5 
7.5 
60X80 
99 
9.9 
9.9 
75X100 
109 
10.9 
10.9 
60X45
75 
7.5 
7.5 
80X60
99 
9.9 
9.9 
100X75
109 
10.9 
10.9 
30X90
75 
7.5 
7.5 
40X120
95 
9.5 
9.5 
90X30
75 
7.5 
7.5 
120X40
95 
9.5 
9.5 
40X80
85 
8.5 
8.5 
50X100
95 
9.5 
9.5 
80X40 
85 
8.5 
8.5 
100X50
95 
9.5 
9.5 

-Tableau sur Plexiglas

Dimension
Prix recommandés
Profit MY-WALL
Profit Artiste
40X40
69
7
7
60X60
89
9
9
80X80
115
12
12
100X100
145
15
15
40X60
79
8
8
60X90
109
11
11
80X120
139
14
14
60X40
79
8
8
90X60
109
11
11
120X80
139
14
14
45X60
79
8
8
60X80
99
10
10
75X100
125
13
13
60X45
79
8
8
80X60
99
10
10
100X75
125
13
13
30X90
79
8
8
40X120
99
10
10
90X30
79
8
8
120X40
99
10
10
40X80
99
10
10
50X100
109
11
11
80X40
99
10
10
100X50
109
11
11

-Tableau sur Aluminium

Dimension
Prix recommandés
Profit MY WALL
Profit Artistes
40X40
59
6
6
60X60
82
9
9
80X80
119
12
12
100X100
149
15
15
40X60
69
7
7
60X90
95
10
10
80X120
139
14
14
60X40
69
7
7
90X60
95
10
10
80x120
139
14
14
60x40
69
7
7
90x60
95
10
10
120x80
139
14
14
45x60
79
8
8
60x80
105
11
11
75x100
129
13
13
60x45
79
8
8
80x60
105
11
11
100x75
129
13
13
30X90
79
8
8
40X120
105
10
10
90X30
79
8
8
120X40
105
11
11
40X80
99
10
10
50X100
109
11
11
80X40
99
10
10
100X50
109
11
11